Loi COVID-19

Loi fédérale 818.102 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19

plus d'informations et version actuelle

Qu’avons-nous obtenue?

Notre branche a été considérée explicitement comme un « cas de rigueur » et peut espérer une aide de transition de la part de la Confédération et des Cantons

Art. 12 Mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises: conditions

Dans les cas de rigueur, la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19. Cela en raison de la nature même de leur activité économique, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages ainsi que les entreprises touristiques pour autant que les cantons participent pour moitié au financement. Un cas de rigueur existe si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation en capital globales doivent être prises en considération.

Les indépendants ont droit à des allocations pertes de gains, ce rétroactivement au 17 septembre

Art. 15 Mesures en cas de perte de gain

Le Conseil fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause des mesures prises pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes frappées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative leur activité lucrative. L’indemnité journalière équivaut à 80% du revenu moyen, et à un maximum de 196.- par jour, calculé sur 30 jours par mois.

Ont également droit à l’allocation notamment les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 13 et les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Plus d'informations

Art. 17b78 Préavis, durée et octroi rétroactif de la réduction de l’horaire de travail

À partir du 1er juillet 2021, une réduction de l’horaire de travail pour une durée de plus de trois mois ne peut être autorisée que jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. 

Que n'avons-nous pas encore obtenu?

Les APG du 1er juin au 16 septembre 2020

Le Conseiller d’Etat Minder a fait porter une motion par le Conseiller Hannes Germann portant sur ce sujet. Selon le Chancelier Fédéral, Walter Thurnherr, le Conseil Fédéral reprendra donc le sujet. Dès lors un léger espoir subsiste que le procédé inégalitaire actuel soit également supprimé. Au cas où cette inégalité ne serait pas supprimée, nous devrions encore une fois nous engager pour sauvegarder nos intérêts.

Si, dans ce cadre nous avons besoin de votre aide, nous vous le ferons savoir.

Quels sujets restens à traiter?

La loi sur les loyers durant la fermeture complète ou partielle des entreprises pendant la période Covid 19

Nous nous sommes engagés dans le cadre du processus de consultation qui, maintenant est terminé, et avons demandé à ce que les agences de voyage soient nommément mentionnées dans cette loi afin d’éviter un traitement inégalitaire avec d’autres types de commerces.