Mesures pour les cas de rigueur

Qu'a décidé le Conseil fédéral le 4 novembre 2020?

Lors de la réunion du Conseil fédéral du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a pris de nouvelles décisions et publié des informations.


Mesures de rigueur selon l'article 12 de la loi Covid-19 à la loi
Covid-19, article 12

Quelle est la situation initiale?

  • Afin de mettre en œuvre l'article 12 de la loi Covid-19, le gouvernement fédéral doit édicter des dispositions d'exécution dans une ordonnance.
  • Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a publié le projet de son ordonnance de rigueur Covid-19.
  • Ce projet est maintenant transmis aux cantons, aux partis politiques et aux partenaires sociaux pour commentaires dans le cadre d'une consultation.
  • Une courte période de 10 jours s'applique à cet effet.
  • Après consultation des avis, le Conseil fédéral adoptera l'ordonnance, telle quelle ou modifiée, et la mettra en vigueur.
  • Avec cette approche, la date communiquée par le Conseil fédéral pour l'entrée en vigueur de l'ordonnance le 1er décembre 2020 est réaliste.
  • Les cantons doivent également disposer d'une base légale pour les programmes d'aide en droit cantonal. Malheureusement, tous les cantons n'en auront pas le 1er décembre 2020.

Niveau du gouvernement fédéral

Quelles sont les données clés pour les entreprises à respecter
pour que les programmes cantonaux soient également à moitié
soutenus par le gouvernement fédéral?

Exclusion

  • Le gouvernement fédéral ne participe pas si les entreprises détiennent plus de 10% des participations du gouvernement fédéral, des cantons ou des communes.
  • Les entreprises doivent exercer des activités commerciales, employer du personnel et avoir leurs propres bureaux dans le canton qui sollicite l'aide fédérale.

Forme juridique

  • Des entreprises individuelles, des partenariats ou des personnes juridiques basées en Suisse peuvent être soutenues.     

Fondation et chiffre d'affaires

  • Les entreprises doivent être inscrites ou créées au registre du commerce avant le 1er mars 2020.
  • Les entreprises doivent avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de CHF 50'000 en 2019.
  • Les entreprises doivent avoir généré l'essentiel de la valeur ajoutée en Suisse.
  • Si l'entreprise ne peut pas afficher un exercice complet, le chiffre d'affaires mensuel moyen est extrapolé à un exercice.

Rentable et viable

  • L'entreprise ne doit pas être surendettée.
  • L'entreprise ne doit pas être engagée dans une procédure de restructuration de dettes ou de faillite.
  • À partir du 15 mars 2020, il ne doit y avoir aucune dette fiscale auprès de la Confédération, des cantons ou des communes et toutes les cotisations de sécurité sociale doivent être payées.
  • Au moyen d'une planification financière à moyen terme, il doit être démontré de manière crédible que le financement de l'entreprise est garanti par la mesure de la sujétion.

Des mesures d'auto-assistance raisonnables

  • La protection de la liquidité et de la base de capital a eu lieu.
  • Si l'entreprise a un prêt Covid 19, la limite du compte courant doit être entièrement épuisée.     

Baisse des ventes

  • Du fait des mesures ordonnées par les autorités, le chiffre d'affaires annuel moyen en 2018 et 2019 doit être inférieur de plus de 40%. 
  • Les ventes en 2020 correspondent à la valeur des biens vendus et des services fournis plus la compensation reçue pour le chômage partiel et la compensation du revenu Covid.

Dividendes / redevances

  • La société ne peut distribuer aucun dividende ou redevance pendant toute la durée du prêt, de la caution ou de la garantie.
  • Si l'entreprise reçoit un montant non remboursable, l'obligation de verser des dividendes / redevances ne s'applique pas pendant cinq ans.

Comment les mesures de difficultés sont-elles conçues pour les entreprises?

Forme

  • Des prêts remboursables, des cautions ou des garanties et des contributions non remboursables sont possibles.
  • Un seul type d'aide peut être réclamé par entreprise

Limites maximales

  • Un maximum de 25% du chiffre d'affaires annuel en 2019 est accordé, mais un maximum de CHF 10 millions.
  • Un maximum de 10% du chiffre d'affaires annuel 2019, mais un maximum de CHF 500'000, est octroyé à titre de contribution non remboursable.
  • Les cantons peuvent verser des sommes plus importantes, mais le montant maximum de l'aide fédérale est limité au maximum mentionné ci-dessus.

Durée

  • Le gouvernement fédéral participera aux mesures de difficultés du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021.

Comment les procédures et les responsabilités sont-elles réglementées?

  • La procédure est basée sur le droit cantonal.
  • Les cantons examinent les demandes.
  • Le canton dans lequel l'entreprise était basée le 1er octobre 2020 est responsable.

Comment le gouvernement fédéral s'implique-t-il?

Hauteur

  • Le gouvernement fédéral contribue à hauteur de 200 millions de francs au maximum.
  • Ce montant est réparti entre les cantons comme suit: 2/3 sur la base du PIB du canton en 2016 et 1/3 sur la base de la population résidente. Il en résulte la ventilation suivante pour les cantons: Vue d'ensemble - contributions fédérales maximales par canton

Audit

  • Le canton soumet une demande au SECO au plus tard le 30 septembre 2021.
  • SECO vérifie l'entrée.
  • Si la vérification est correct, cela est considéré comme un engagement pour la contribution financière du gouvernement fédéral.

Paiement

  • Le gouvernement fédéral verse son soutien au canton.

Adaptation

  • Le Conseil fédéral se déclare prêt à réexaminer la définition des cas difficiles et le plafond de 200 millions de francs et à l'ajuster en fonction de l'évolution de la situation économique, car le calcul a été effectué avant le début de la deuxième vague

Niveau cantonal

  • Les cantons doivent avoir leur propre base juridique.
  • Si ces bases juridiques ne sont pas encore disponibles, elles doivent d'abord être créées.
  • Les cantons sont libres de décider s'ils souhaitent ou non prendre des mesures de rigueur.
  • S'ils veulent accorder des mesures de rigueur, ils déterminent comment ils veulent les concevoir.
  • Les cantons peuvent décider d'autres critères, tels que la définition des industries éligibles, la conception spécifique ou la durée.
  • Cela signifie que chaque canton doit et se cherchera.
  • Outre les exigences décrites ci-dessus, le gouvernement fédéral n'impose aucune réglementation aux cantons.
  • Si le CDEP et / ou le CDF ne fournissent aucun cahier des charges pour uniformiser les procédures dans les cantons, chaque entreprise doit donc chercher dans son canton ce qui s'applique et qui en est responsable.

Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG) (Valable à partir du 17 mars 2020; État au 4 novembre 2020)