Motion Markwalder

Les sanctions contre les agences de voyages sans garantie des fonds de la clientèle

Zurich, 29 mai 2017 – Dernière instance à se prononcer, le Conseil des Etats a lui aussi accepté aujourd’hui la motion «Loi fédérale sur les voyages à forfait. Déficit d'exécution». En conséquence, les voyagistes helvétiques seront à l’avenir tenus de garantir les fonds de leurs clients en cas d’insolvabilité. «Ainsi, les agences de voyages sans garantie des fonds de la clientèle pourront enfin faire l’objet de sanctions, explique André Lüthi, expert dans le domaine Politique au sein du comité de la Fédération Suisse du Voyage (FSV). «La ténacité et la patience dont ont fait preuve la FSV et la Conseillère nationale PLR Christa Markwalder au cours de ces trois dernières années sont récompensées – il s’agit d’une victoire politique importante pour la FSV.»

Le Conseil fédéral doit maintenant présenter au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 994.3) afin que des sanctions efficaces puissent être prononcées lorsqu’un organisateur ou un détaillant viole l’obligation de garantie à laquelle il est tenu.