DBC Règlement

DBC - Règlement [CE] no 261/2004

Le règlement [CE] no 261/2004 s'applique en Suisse en vertu de l'accord bilatéral sur le trafic aérien conclu entre la Suisse et l'UE. Il régit les droits des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard d'un vol et de déclassement.

Aperçu des prestations d'indemnisation et d'assistance prévues

En cas de questions, ils peuvent contacter directement la division droits des passagers de l'OFAC. Si aucune indemnisation ne leur est versée bien qu'ils y aient droit, ils ont la possibilité de retourner à l'OFAC le formulaire en ligne dûment complété. La division droits des passagers de l'OFAC interviendra alors directement auprès de la compagnie aérienne.

Vos droits de passager en main:
L'application de la commission européenne