Informations utiles
Les thèmes importants pour l'entreprise
En Suisse, les sociétés suivantes ont l'obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants):
- Les personnes morales (SA, Sàrl, sociétés en commandite par actions, sociétés coopératives, associations et fondations)
- Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif et en commandite) qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000 lors du dernier exercice.
EasyGov - Le portail en ligne pour les entreprises
Les entreprises à succès atteignent leurs objectifs en se concentrant sur leur cœur de métier. Pour leur faciliter la tâche, la partie administrative doit être aussi efficace que possible. Par le biais du portail en ligne EasyGov, les autorités fédérales, cantonales et communales soutiennent les entreprises en Suisse dans leur gestion des démarches administratives. Inscrivez votre entreprise sur EasyGov et gagnez du temps en effectuant vos procédures administratives par voie électronique.
EasyGov facilite, accélère et optimise les procédures administratives. Sûr et fiable, ce guichet unique centralise les demandes électroniques diverses de permis ou d’inscription auprès des autorités. Pratique, cet outil réduit les charges financières et administratives des entreprises et des autorités.
Création d'entreprise
Lors de la création de votre entreprise, EasyGov vous aide pour l'enregistrement auprès du registre du commerce, des assurances sociales, de la TVA et de l'assurance-accidents.
Inscription au registre du commerce
Le registre du commerce répertorie les entreprises dans le but de favoriser la transparence et la confiance dans les relations professionnelles. EasyGov vous aide à effectuer certaines mutations auprès de l'office cantonal du registre du commerce compétent.
Impôt sur les sociétés
EasyGov simplifie votre inscription à la taxe sur la valeur ajoutée.
Assurances sociales
En tant qu'entrepreneur, vous êtes tenu de vous occuper de vos assurances sociales et de celles de vos employés. EasyGov vous aide pour l'enregistrement auprès de la caisse de compensation AVS (AVS/AI/APG) et de l'assurance-accidents (LAA).
Poursuites
EasyGov vous permet de demander des extraits du registre des poursuites et de lancer une réquisition de poursuite. Par ailleurs, vous trouverez rapidement l’office des poursuites dont vous relevez.
Déclarations de salaire Suva
Déclarez à la Suva vos salaires soumis aux primes à la fin de chaque année civile et saisissez vos données salariales directement dans EasyGov. Cette offre s’adresse aux entreprises assurées auprès de la Suva qui disposent d’un logiciel de comptabilité salariale.
Aide au financement
Soutenues par la Confédération, les coopératives de cautionnement permettent aux PME d'obtenir des crédits bancaires plus facilement.
Droits de propriété intellectuelle (IPI)
En tant qu’entreprise, vous pouvez demander la protection d’une marque auprès de l’IPI sur EasyGov. Vous avez par ailleurs la possibilité de procéder à des changements d’adresse dans le registre pour des marques existantes.
Conditions de travail
Saisissez des demandes de permis de travail de nuit et du dimanche à l’attention du SECO ou des offices cantonaux de l’inspection du travail ou consultez les procès-verbaux des visites d’entreprise menées par les offices de l’inspection du travail dans votre PME.
Le portail PME du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) fournit de nombreuses informations et de multiples outils aux petites et moyennes entreprises, depuis la création d’entreprise jusqu’à la succession: informations pratiques, procédures administratives en ligne, articles d’actualité, modifications de loi, etc.
Gestion
Conseils pratiques pour gérer une entreprise avec succès: méthodes d’innovation, instruments marketing, certification de produits, présence sur les réseaux sociaux, recours au e-commerce.
Finances
Pour tout savoir sur le crédit, le leasing et l’affacturage, les plans de financement – classique ou alternatif–, la promotion économique, les allégements fiscaux, ainsi que la gestion des risques.
Personnel
Vous trouverez ici les dispositions légales, les faits et informations utiles pour la gestion du personnel: recrutement, développement du personnel, chômage partiel et assurances sociales, droit du travail, sécurité au travail.
La responsabilité sociétale des entreprises
Se tourner vers la responsabilité sociétale des entreprises est une façon pour les PME de devenir plus verte et sociale et par cela d’optimiser leur production.
Succession
Conseils utiles pour la transmission et la reprise d’une entreprise: les différents cas de figure, les méthodes d’évaluation et la fixation du prix d’achat. Marche à suivre en cas de liquidation.
Quels sont les moyens les plus efficaces pour organiser sa défense face aux cybercriminels? Conseils pratiques.
Test rapide de cybersécurité pour PME
Votre entreprise est-elle bien protégée contre les attaques provenant du cyberspace et Prête à réagir?
Testez maintenant si vous remplissez les normes minimales pour PME.
En plus du Quick Check, ce guide vous présentera des recommandations d’action concrètes et vous fournira des informations complémentaires sur le sujet. Guide de la cybersécurité pour les PME
Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée ?
Conformément à l’art. 14, al. 2bis, du Code des obligations (CO), la signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite. La signature électronique qualifiée est définie par la loi sur la signature électronique (SCSE).
La liste des prestataires reconnus qui la proposent est publiée par le Service d’accréditation Suisse (SAS).
Actuellement, les prestataires suivants proposent des solutions de signatures électroniques en Suisse :
- Swisscom (Suisse) SA:
Signing Service – Swisscom Trust Services SA
Skribble – legally binding electronic signatures - QuoVadis Trustlink Suisse SA:
DigiCert+QuoVadis | Switzerland (quovadisglobal.com) - SwissSign AG:
Signature électronique | SwissID Sign - PrivaSphere SA:
PrivaSphere Sign & Send - Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication OFIT (seulement pour les autorités) :
Swiss Government PKI (admin.ch)
Logib système salarial est mis gratuitement à disposition de toute employeuse et tout employeur. Il est particulièrement adapté aux entreprises et organisations de petite et moyenne taille souhaitant des informations sur la mise en place d'un système salarial ou un aperçu de leur pratique salariale.
La redevance de radio-télévision à partir de 2021 - Informations
En Suisse, les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (avec siège, domicile ou succursale en Suisse) qui affichent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500'000 francs sont automatiquement assujetties à la redevance de radio-télévision.
- La redevance des entreprises est perçue par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
- Dès que toutes les données relatives au chiffre d'affaires sont disponibles, l'AFC envoie les factures annuelles entre février et octobre.
- Pour l'assujettissement à la redevance durant la première année de perception, le chiffre d'affaires total de l'avant-dernier exercice (chiffre d'affaires total 2017) était déterminant.
- Les entreprises reçoivent automatiquement une facture annuelle de l'AFC.
Remboursement à partir de 2021
Les entreprises qui réalisent un faible bénéfice peuvent demander le remboursement de la redevance aux 3 conditions suivantes:
- L’entreprise a payé la redevance due.
- L’entreprise avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 million de francs (durant la période de calcul) est classée dans la catégorie tarifaire 1 ou 2.
- Le résultat de l’exercice commercial fait apparaître un bénéfice qui se monte à moins de dix fois la redevance de la catégorie tarifaire attribuée (catégorie tarifaire 1 : 1600 francs ou catégorie tarifaire 2 : 2350 francs), ou une perte.
En vertu des dispositions qui entreront en vigueur à partir du 01.01.2021, une demande de remboursement de la redevance peut être présentée au plus tôt en 2022 après le bouclement des comptes 2021. Les demandes peuvent être soumises dans le délai de prescription de 5 ans.
Comment procéder à une demande de remboursement ?
Déposez la demande de remboursement via AFC SuisseTax. Vous pouvez activer une nouvelle procuration pour la redevance LRTV sous l’onglet « Gestion - Gérer les procurations » et ensuite déposer la demande rapidement et facilement en ligne.
En tant que participant au Fonds de garantie, vous pouvez télécharger une version brève des informations pour les consommateurs. Vous pouvez l'utiliser si vous souhaitez encore ajouter votre propre information à vos clients.
Dépliant d'information pour les consommateurs (document pdf)
Dépliant d'information pour les consommateurs (document Word)
Quelles sont les mesures à prendre si votre entreprise n’est plus en mesure de respecter ses engagements financiers?
La Confédération et les cantons soutiennent les cours en matière de compétences de base organisés dans votre entreprise dans les domaines « lire, écrire, calculer, ordinateur et langue ».
Les cours axés sur la pratique dispensés directement sur le lieu de travail permettent à vos collaborateurs et à votre entreprise de faire un bond en avant. Les entreprises définissent elles-mêmes le contenu des cours et les connaissances acquises peuvent être immédiatement appliquées dans les situations du quotidien. La Confédération prend en charge une partie des coûts. La plateforme «Simplement mieux !… au travail» contient des informations sur la marche à suivre pour bénéficier du programme et sur le financement de ce dernier, ainsi que des exemples de bonnes pratiques.
À qui s’adresse le programme de promotion « Simplement mieux !... au travail » ? L’offre s’adresse aux entreprises qui souhaitent encourager le développement professionnel de leurs collaboratrices et de leurs collaborateurs et les préparer aux défis actuels et futurs.
Avoir une bonne idée ne suffit pas: le courage et la préparation constituent des facteurs impérieux pour se lancer avec succès dans l’indépendance.
Plus d'informations
Les différents cas de figure, les méthodes d’évaluation de l’entreprise et la fixation du prix d’achat. Marche à suivre en cas de liquidation.
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«À qui incombe la tâche de s’assurer que les postes de travail sont sûrs et sains dans notre entreprise?»
La santé du personnel doit être protégée. Les employeurs prennent par conséquent toutes les mesures requises à cet effet et veillent à ce que le personnel dispose d’une formation de base et complémentaire appropriée. La santé psychique des travailleurs est aussi importante que leur santé physique. C’est pourquoi l’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour la préserver.
Orientations sur la diligence en matière de travail des enfants à l’intention des entreprises.
Lors de la fermeture de votre entreprise, EasyGov vous aide dans vos démarches de désinscription auprès de toutes les autorités concernées, par exemple le registre du commerce, la caisse de compensation AVS, le registre de la TVA et l’assurance-accidents.
