Informations utiles
La FSV émet des bons de voyage qui peuvent être échangés exclusivement avec nos membres actifs comme moyen de paiement.
Les membres actifs peuvent envoyer le bon original avec la confirmation de réservation à la FSV contre facture pour un remboursement. La valeur du bon valide sera entièrement remboursée au membre.
Les informations suivantes sont importantes pour nous lors de l'émission d'une facture:
- Numéro de TVA
- Numéro du bon de voyage avec le montant
- Bordereau de paiement avantageux
Les bons de voyage avec extension ou changement de nom ne seront acceptés qu'avec le bon original. Vérifiez la validité du bon de voyage avant chaque reçu.
Où trouver des informations et de l'aide sur le thème du droit des voyages ?
Partenaires de la FSV
Rolf Metz, Reisebürorecht.ch
Sophie Winkler, Flyinglawyers.ch
plus d'informations sur la loi fédérale sur les voyages forfait
Fonds de garantie de la branche suisse du voyage Définition du voyage à forfait
L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211) se fonde sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).
Son but est d’assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur.
L’obligation d’indiquer les prix est un instrument visant à promouvoir et à préserver une concurrence loyale.
L’OIP s’applique:
- aux marchandises offertes au consommateur (art. 3 OIP)
- aux prestations de services énumérées à l’art. 10 OIP qui sont offertes au consommateur
- à la publicité contenant des indications de prix pour l’ensemble des marchandises et des prestations, dans la mesure où elle s’adresse au consommateur (art. 13 OIP).
Ofrex SA
Depuis plusieurs années, la FSV entretient des relations commerciales avec Ofrex, l’un des fournisseurs leaders en matière d’articles de bureau dans notre pays, qui accorde un rabais jusqu’à concurrence de 50% sur les articles les plus courants commandés par nos membres. Vous aurez accès à ces prix nets après vous être enregistrés. Les articles de bureau commandés en ligne sont livrés le lendemain déjà, franco domicile et sans frais.
Ofrex propose en outre des cartouches originales et compatibles à bas prix pour tous les copieurs, imprimantes et télécopieurs de marque. Sur toutes les autres offres du catalogue, vous bénéficiez d‘un rabais FSV de 30%. Inscrivez-vous aujourd’hui encore au contrat collectif FSV.
Vous trouverez ici toutes les newsletters
Les dernières années, notre branche a été confrontée à plusieurs reprises à des faillites de compagnies aériennes. Cela a causé d'énormes dommages tant aux voyagistes qu'aux consommateurs.
Nous vous recommandons de faire signer au client un document l'informant des risques éventuels si la compagnie aérienne que vous avez réservée se trouve dans une situation financière difficile. C'est à vous de décider pour quelles compagnies aériennes vous voulez faire signer un tel document.
Pour vous aider, nous vous fournirons une déclaration de consentement que vous pourrez adapter individuellement.
Dans le cas d'un voyage à forfait, le voyagiste est tenu par la loi d'offrir à ses frais une autre solution de vol ou de laisser le client se retirer du contrat en remboursant le prix du voyage payé.
Basé sur la Convention de la Haye contre les enlèvements d'enfants, les états contractants d'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les enlèvements d'enfants. Il s'agit également de vérifier si les parents voyageant seuls ont effectivement le droit de voyager à l'étranger avec leurs enfants ou si un ami qui voyage avec l'enfant a bien l'autorisation des parents.
La nécessité ou non de disposer d'une autorisation de voyage dépend de la réglementation du pays. Bien qu'une autorisation de voyage ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé d'en avoir une pour éviter tout malentendu.
Download Déclaration de consentement pour le voyage avec des mineurs
TVA Suisse
Art. 23 Prestations exonérées de l’impôt
les prestations de services fournies par des agences de voyages et des organisateurs de manifestations en leur propre nom, dans la mesure où ils recourent à des livraisons de biens et à des prestations de services de tiers fournies à l’étranger par ces derniers; lorsque des prestations de tiers sont fournies aussi bien sur le territoire suisse qu’à l’étranger, seule la partie de la prestation de services de l’agence de voyages ou de l’organisateur de manifestations qui concerne les prestations fournies à l’étranger est exonérée;
formulaire de contact ou Questions fréquemment posées
Assujettissement à la TVA en Allemagne reportée à fin 2023
Le Ministère allemand des finances a décidé de reporter d’une nouvelle année l’introduction de l’imposition européenne (TVA) des prestations de voyage fournies par les entreprises ayant leur siège hors de l’UE. Courrier du BMF (en allemand uniquement)
Le mérite en revient à l’ECTAA, qui se bat contre cette imposition avec la FSV. La Commission européenne a lancé une étude sur la TVA, qui ne sera vraisemblablement publié qu’au cours du second semestre 2023. Raison pour laquelle nous pouvons partir du principe qu’aucun autre pays européen n’introduira l’imposition avant la publication du rapport. La FSV dispose d’un expert fiscal reconnu en la personne de Bart Caluwé (Expedia), qui défend nos intérêts au sein du comité fiscal de l’ECTAA et nous tient informés de l’évolution de la situation.
Les suppléments pour les paiements par carte de crédit sont interdits
Depuis le 1er août 2017, un paiement par carte de crédit en Suisse ne coûte en moyenne pas plus cher au commerçant qu'un paiement en espèces (constatation de la Commission suisse de la concurrence/ COMCO). Cette décision se fonde sur un règlement amiable (EVR) conclu en 2014 entre l'industrie suisse des cartes de crédit et la COMCO, qui a conduit au 1er août 2017 à la deuxième baisse en deux ans de l'Interchange Fee pour les paiements nationaux par carte de crédit.
Suppléments pour les paiements par carte de crédit ou d'accorder un rabais en cas de paiement en espèces est interdit.
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