Obligation d’indiquer les émissions de CO₂ dans les offres de vols
Conformément à la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71), les exploitants d’aéronefs doivent indiquer, dans les offres de vol, les émissions en équivalents CO2 (éq-CO2) probables générées par les vols concernés. Le but est d’informer les passagers de l’incidence climatique prévisible de leur vol. L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711) précise les dispositions d’exécution de la loi, notamment en ce qui concerne le champ d’application et les principes régissant le calcul des émissions
L'obligation de déclarer les émissions de CO₂ conformément à la note d'application entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Depuis 2025, nous sommes en étroite collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) concernant le projet d'obligation de déclaration des émissions de CO₂ pour les offres de vols. Nous avons soumis une prise de position détaillée sur le premier projet de guide d'application, dans laquelle nous avons soulevé de nombreux points critiques du point de vue du secteur.
- La restriction aux «prestataires ayant leur siège en Suisse» initialement prévue a été supprimée.
- Conformément à la révision partielle de l’ordonnance sur le CO₂, les exploitants d’aéronefs sont désormais tenus de transmettre les données d’émission requises aux voyagistes
Pour notre branche – les agences de voyages et voyagistes suisses –, cela signifie que les émissions de CO₂ doivent être indiquées conformément à l’aide à l’exécution, pour autant que les données correspondantes soient mises à disposition par les compagnies aériennes.
L’aide à l’exécution
L’aide à l’exécution résume les points les plus importants pour la mise en œuvre concrète.
L’ordonnance sur le CO2
L’art. 14a de l’ordonnance sur le CO2 précise les dispositions d’application de la loi, notamment en ce qui concerne le champ d’application et les principes régissant le calcul des émissions
Loi sur le CO2
La présente loi vise à mettre en œuvre les objectifs fixés dans la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)